E-3.3, r. 6.1 - Règlement sur les contrats du Directeur général des élections

Article 68 Versions de la disposition

2012-09-01

68. Un contrat peut être modifié lorsque la modification en constitue un accessoire et n’en change pas la nature.

Toutefois, dans le cas d’un contrat comportant une dépense supérieure au seuil d’appel d’offres public prévu à l’article 7, une modification qui occasionne une dépense supplémentaire doit de plus être autorisée par le Directeur général des élections lui-même. Celui-ci peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer le pouvoir d’autoriser une telle modification. Dans le cadre d’une même délégation, le total des dépenses ainsi autorisées ne peut cependant excéder 10% du montant initial du contrat.

Malgré le deuxième alinéa, une modification ne requiert pas d’autorisation lorsqu’elle résulte d’une variation du montant sur lequel doit s’appliquer un pourcentage déjà établi ou, sous réserve de l’article 8, d’une variation d’une quantité pour laquelle un prix unitaire a été convenu.

Décision 1553-1, a. 68.